Anti A – Anti B + Anti C: la Chine et l’Inde rejoignent la guerre des injonctions anti-procès en matière de brevets essentiels

Des injonctions anti-procès: de quoi s’agit-il et quelle est sa pertinence en matière de brevets essentiels? Avec la globalisation du marché des technologies, les litiges concernant les brevets essentiels (“SEP patents”) aboutissent quasi systématiquement à des procédures multi juridictionnelles. Les parties cherchent à éviter cette multiplicité d’actions et de piéger leur adversaires dans un forum favorable au moyen de divers mécanismes procéduraux.

 

Une injonction anti-procès ou “anti-suit injunction”, issu du common law, permet au juge d’interdire à une partie de mener une procédure parallèle dans un autre forum sous peine de sanctions pénales. Controversée en ce qu’elle peut porter atteinte à la souveraineté judiciaire étrangère, une injonction anti-procès a pour but d’éviter le forum-shopping et de renforcer l’exclusivité de la compétence du juge.

 

Dernièrement, dans plusieurs pays, les injonctions anti-procès sont accordées de plus en plus librement en matière de brevets essentiels ce qui a causé une inquiétude dans la doctrine sur les effets potentiels de ces guerres “anti-suit”.

 

  •  Xiaomi c/ InterDigital (Cour intermédiaire de Wahun, 23 Septembre 2020)

 

Après que la société chinoise Xiaomi ait engagé une procédure devant la Cour intermédiaire de Wuhan pour déterminer des tarifs d’une licence globale liée aux brevets détenus par InterDigital, ce dernier a poursuivi la société chinoise devant la Haute Cour de Delhi pour contrefaçon de ses brevets indiens de la même famille de brevets. Par la suite, la société chinoise a fait une demande d’injonction anti-procès devant la Cour de Wuhan. Dans la décision du 13 Septembre 2020, le juge chinois a satisfait cette requête et a ordonné à InterDigital de terminer la procédure parallèle en Inde qui pourrait conduire à un jugement inconciliable avec la procédure chinoise et qui était nécessaire pour éviter un préjudice irréparable à Xiaomi.

 

Commentaire: Le fondement législatif dubitatif, comme la loi chinoise ne donne pas au juge la capacité d’accorder des injonctions anti-procès, a renforcé l’opinion dans le milieu juridique que cette décision a été prise pour des raisons politiques, en tant que réponse aux injonctions anti-procès accordées par des pays occidentaux, notamment par le Royaume-Uni et les Etats-Unis, contre des procédures chinoises.

 

  •  InterDigital c/ Xiaomi (Haute Cour de Delhi, 9 Octobre 2020)

 

Dans la décision du 9 Octobre 2020, la Haute Cour de Delhi a délivré une injonction anti-anti-procès empêchant Xiaomi d’appliquer l’injonction anti-procès accordée par le juge chinois. La Cour indienne a jugé que le jugement de la Cour de Wuhan l’avait privé de la possibilité de se prononcer sur un différend, qu’elle avait, par ailleurs, compétence pour entendre et trancher.

 

Commentaire: Une injonction anti-anti-procès n’est pas une nouveauté introduite par la Cour indienne et de telles injonctions ont été déjà accordées en matière de brevets essentiels, notamment quelques mois plus tôt par la Cour allemande contre une injonction anti-procès américaine. Cependant, la recrudescence d’injonctions anti-procès risque d’aboutir à un plus grand nombre d’injonctions anti-anti-procès.   

 

Et après? Cette affaire de Xiaomi et InterDigital démontre les dangers liés aux injonctions anti-procès. L’application concurrentielle des jugements anti-procès par différents tribunaux pourrait forcer les parties à se tourner vers les forums avec les marchés les plus puissants dans la crainte de leurs sanctions et négliger d’autres tribunaux, même quand ils sont plus compétents. L’une des solutions pour contrer cette tendance inquiétante pourrait être celle d’augmenter le rôle de l’arbitrage international en matière de brevets essentiels et de licences FREND, ce qui limiterait les conflits entre les juges nationaux.

 

Giorgi Gugenishvili