Les enjeux de la Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle

Le Parlement européen a publié des propositions pour de nouvelles lois sur l’Intelligence Artificielle (IA) et sa réglementation.

Ces propositions couvrent trois domaines : un cadre éthique pour l’IA, la responsabilité en cas de dommages causés par l’IA et les droits de propriété intellectuelle.

Par une résolution du 20 octobre 2020 le Parlement européen est venu préciser et dessiner les contours de la teneur du futur projet de législation européenne prévue pour début 2021 sur les droits de propriété intellectuelle relatif à l’IA et les technologies connexes.
Cette résolution a pour but la création d’un système efficace de droit de propriété intellectuelle et de garanties pour le système des brevets de l’UE afin de protéger les innovations en matière d’IA. Les principaux points abordés au sein de cette résolution sont les suivants :

• La brevetabilité des systèmes d’IA et des technologies connexes
• La problématique des droits d’auteurs et les créations de l’IA
• L’établissement d’une distinction entre les créations humaines assistées par l’IA et les créations générées par l’IA.
• L’utilisation de l’IA dans l’application et le contrôle des droits de propriété intellectuelle

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le Parlement a souligné l’importance d’avoir un système efficace pour d’avantage développer l’IA, y compris au niveau des brevets et des nouveaux processus créatifs. Parmi les questions qui restent en suspens, nous trouvons les problèmes pour déterminer à qui revient la propriété intellectuelle d’une chose entièrement développée par l’IA.

Dans cette résolution le Parlement rappelle que l’IA et les technologies connexes sont basées sur des modèles et des algorithmes de calcul, qui sont considérés comme des méthodes mathématiques au sens de la Convention sur le brevet européen (CBE) et ne sont pas brevetables en tant que telles.

Toutefois, elle précise que les méthodes mathématiques et les programmes d’ordinateur peuvent être protégés par des brevets en vertu de l’article 52, paragraphe 3, de la CBE lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’un système d’IA qui contribue à produire un effet technique supplémentaire, qui ne sont elles-mêmes brevetables que si les critères applicables aux inventions sont remplis. Il est aussi mis en avant la problématique de l’exigence d’une description complète de la technologie sous-jacente, ce qui peut poser problème pour certaines technologies d’IA compte tenu de la complexité du raisonnement. Ainsi l’impact d’une telle protection potentielle par le brevet doit être évalué de manière approfondie.

Il est souligné l’importance de créer un cadre règlementaire opérationnel et pleinement harmonisé dans le domaine des technologies de l’IA et suggère donc qu’un tel cadre prenne la forme d’un règlement plutôt que d’une directive afin d’éviter la fragmentation du marché unique numérique européen et de promouvoir l’innovation.

Concernant la question des droits d’auteurs, il est soulevé que l’autonomisation du processus créatif de production de contenu de nature artistique peut soulever des questions relatives à la propriété des droits de propriété intellectuelle couvrant ce contenu. La résolution considère à cet égard qu’il ne serait pas approprié de chercher à conférer une personne juridique aux technologies de l’IA et souligne l’impact négatif d’une telle possibilité sur les incitations pour les créateurs humains.

Par ailleurs, elle aborde la question de la différence entre les créations humaines assistées par l’IA et les créations générées par l’IA, ces dernières créant de nouveaux défis règlementaires pour la protection des droits de propriété intellectuelle, tel que les questions : de propriété, d’inventivité et de rémunération appropriée. La résolution considère que droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies de l’IA devraient être distingués des droits de propriété intellectuelle potentiellement accordés pour les créations générées par l’IA ; elle souligne que lorsque l’IA est utilisée uniquement comme un outil pour aider un auteur dans le processus de création, alors le cadre actuel de la PI devrait rester applicable.

En outre, elle estime que les créations techniques générées par la technologie de l’IA doivent être protégée par le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle afin d’encourager l’investissement dans cette forme de création et d’améliorer la sécurité juridique.

Elle considère que les œuvres produites de manière autonome par des agents artificiels et des robots pourraient ne pas être éligibles à la protection du droit d’auteur, afin de respecter le principe d’originalité, qui est lié à une personne physique, et puisque le concept de « création intellectuelle » concerne la personnalité de l’auteur.

En effet, si l’on considère que ces œuvres pourraient être éligibles à la protection du droit d’auteur, alors il est recommandé que la propriété des droits, le cas échéant, ne soit cédée qu’aux personne physiques ou morales qui ont créé l’œuvre légalement et uniquement si le titulaire du droit d’auteur a donné son autorisation pour l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur, à moins que des exceptions ou des limitations au droit d’auteur ne s’appliquent.

Enfin, Le parlement reconnait également le potentiel des technologies de l’IA pour améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle par la possibilité de traiter une grande quantité de données relative à l’état de la technique ou à l’existence de droit de propriété intellectuelle ; nonobstant la nécessité d’une vérification et d’un examen humain.

Toutefois, elle note dans le même temps que l’IA ou les technologies connexes utilisées pour la procédure d’enregistrement en vue de l’octroi des droits de propriété industrielle et pour la détermination de la responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ne peuvent se substituer à un examen humain effectué au cas par cas, afin de garantir la qualité et l’équité des décisions.

L’ensemble de ces pistes de réflexions permettent d’obtenir un aperçu de la teneur du futur projet de législation européen prévue pour début 2021 sur les droits de propriété intellectuelle relatif à l’IA et les technologies connexes qui constitueront pour les années futures des domaines d’innovations et de développements incontournables, ayant pour objet de transformer en profondeur nos sociétés contemporaines.

 

Dorian Souquet