Kit à « crack » : brevet contraire à l’ordre public ?

TJ Paris, 6 nov. 2020, n° 17/12393

Le 6 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de statuer sur la contrariété à l’ordre public d’un brevet portant sur un kit à « crack ».

Il s’agissait en l’espèce d’un brevet portant sur un dispositif permettant la consommation, par inhalation, de « crack » (dérivé de cocaïne), drogue dure prohibée en France[1] . Il n’était pas spécifié dans le titre de ce brevet que les solides et semi-solides visés étaient des drogues dures. Cependant la description et la référence explicite dans son intitulé aux « conditions optimales d’inhalation et de sécurité sanitaire » laissait peu de doute qu’il s’agissait de produit stupéfiant et en tout premier lieu, si ce n’est exclusivement, du « crack ».

Pour rappel, les inventions dont l’exploitation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables. L’éventuelle contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs doit être évaluée à l’aune de l’exploitation commerciale du brevet et non pas au stade de délivrance de celui-ci[2].

Outre ces dispositions, la France dans sa politique en matière de drogue[3] a deux objectifs principaux : une surveillance sanitaire obligatoire mais également une offre de prévention et de soins à destination des consommateurs. C’est dans ce cadre qu’est née une politique de réduction des risques et des dommages (RdR), partie intégrante du dispositif de lutte contre la toxicomanie.

C’est dans ces circonstances que le Tribunal a retenu que l’invention, quand bien même permettait la consommation de produits stupéfiants n’était pas en elle-même contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dès lors que :

 

-Son exploitation ne peut se faire qu’à travers la distribution du kit aux usagers de drogue par les seuls CAARUD et associations de santé publique opérant, dans le cadre légal déterminé de la politique de RdR[4]

-Et ce, dans un objectif prépondérant de santé publique et non dans celui de promotion et incitation à la consommation de drogues.

Le brevet sera cependant annulé pour défaut de nouveauté, l’ensemble des revendications ayant été divulguées par la société déposante elle-même plus de six mois avant la date de dépôt de la demande de brevet initial.

[1]Article L. 342 1-1 du Code de la santé publique

[2]Articles L. 611-17 du CPI, Article 53, a) de la Convention sur le brevet européen, Article 27 des accords ADPIC

[3]Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970

[4]Articles L312 1-3, L. 312 1-4, L. 312 1-5, D. 3121-33 du Code de la santé publique

Hélène PASQUIER