Trois nouvelles indications géographiques homologuées par l’inpi en 2020

Il a semblé nécessaire au législateur français et européen de permettre l’existence et la protection juridique de signes garantissant une origine géographique à un produit donné. Cette indication de l’origine géographique a été voulue à la fois dans l’intérêt des consommateurs mais également dans celui des producteurs locaux ou régionaux. Le régime juridique en question vise à protéger des produits qui ont certaines caractéristiques, qualité ou notoriété en lien avec une origine géographique précise dont ils sont issus.

En d’autres termes l’indication géographique c’est l’association d’un nom de produit et d’une zone géographique.

Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), les indications de provenance (IGP), les appellations d’origine (AOP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) sont les quatre composantes de la notion générale des signes garantissant une origine géographique.

Les IGPIA ont été introduites par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon ». Intégré à l’article L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), ce nouveau régime a eu pour objectif de palier les lacunes du droit antérieur. En effet, les dénominations géographiques permettaient principalement une protection pour les produits alimentaires et produits agricoles. Les produits industriels et artisanaux en revanche, pouvaient bénéficier d’une protection que par le biais d’une appellation d’origine, dont le régime juridique faisait l’objet d’une application stricte et difficile. Effectivement, l’article L115-1 du code de la consommation demande un lien fort entre le produit et le terroir de ce dernier : les qualités ou les caractères du produit en question doivent être « dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Aussi, répondant au lobbying de certains milieux économiques et professionnels, le législateur a adopté en 2014 le régime plus souple et plus adapté des IGPIA. Il l’a fait en vue d’empêcher l’appropriation par un droit de marque de ces dénominations géographiques, pour désigner des produits dont l’origine n’est pas réellement celle invoquée.

Ainsi, l’article L721-2 CPI énonce une définition plus large qui se veut plus accueillante, le lien nécessaire entre le terroir et le produit étant plus souple. Les conditions sont en effet remplies, lorsque le produit présente une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques se rattachant essentiellement à cette origine géographique.

Les articles L721-3 et suivants viennent préciser la procédure d’obtention qui se fait à la demande d’un organisme de défense et de gestion auprès de l’INPI. Ce dernier prendra in fine la décision d’homologation du cahier des charges qui lui a été présenté.

Suite à cette homologation, tout professionnel qui veut s’en prévaloir, doit devenir membre de l’organisme de défense et de gestion de cette IGPIA, et rejoindre ainsi sa liste d’opérateurs. Deux conditions néanmoins doivent être remplies par ce professionnel : respecter le cahier des charges et être implanté dans la zone géographique exigée.

Ainsi neuf IGPIA ont pu être homologuées avant 2020 : Le siège de Liffol (12/2016) ◊ le granit de Bretagne (01/2017) ◊ la porcelaine de Limoges (12/2017) ◊ la pierre de Bourgogne (06/2018) ◊ le grenat de Perpignan (11/2018) ◊ le tapis d’Aubusson (12/2018) ◊ la tapisserie d’Aubusson (12/2018) ◊ la charentaise de Charente-Périgord (03/2019) ◊ les pierres marbrières de Rhône-Alpes (11/2019).

Et plus récemment trois IGPIA ont été homologuées par l’INPI en 2020 :

◊ L’absolue Pays de Grasse ◊ 6/11/2020

  • Zone géographique : Alpes-Maritimes, Var et Alpes-de-Haute-Provence
  • Produit : Concentré extrait de plantes à fleurs obtenu selon le procédé suivant : extraction de la matière première végétale ou biomasse au solvant volatil / transformation de l’extrait primaire en absolue.
  • Gestionnaire et défenseur : L’association Fleurs d’Exception du Pays de Grasse (2006)

◊ Le linge basque ◊ 13/11/2020

  • Zone géographique : Pyrénées-Atlantiques
  • Produit : Linge composé de fibres naturelles en coton et/ou en lin, issu d’opérations de tissage (ourdissage, nouage, réglage et tissage) et d’opérations de confection (nappes, espadrilles, torchons, coussins, rideaux, transats, etc.)
  • Gestionnaire et défenseur : Le syndicat des tisseurs du linge basque (1953)

◊ La pierre d’Arudy ◊ 13/11/2020

  • Zone géographique : Arudy, Bescat, Louvie-Juzon (64) pour les opérations d’extraction / Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65) et 196 communes des Landes (40) pour les opérations de transformation (façonnage, surfaçage et finitions).
  • Produit : Roche calcaire rare, résistante, massive, de couleurs grises et aux propriétés exceptionnelles.
  • Gestionnaire et défenseur : L’association Pierres naturelles Nouvelle-Aquitaine (2017)

Sabrina AJILI